1/ Objet
Les présentes conditions générales de service constituent les modalités et les conditions d’utilisation du site Cfora (« Site Internet ») et les services (« Services ») proposés par Le Séchoir SAS(« Le Séchoir ») à travers son Site Internet.
Les présentes s’appliquent à toute personne physique ou morale (« Utilisateur »), de droit public ou privé, souhaitant utiliser le Site Internet ou les Services.
L’utilisation du Site ou des Services emporte acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes conditions générales de service, ci-après dénommées « CGS ».
Le fait que Le Séchoir ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGS ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation de Le Séchoir à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations.
2/ Modifications
Le Séchoir se réserve à tout moment le droit de modifier les CGS, sans autre formalité que d’en informer l’Utilisateur par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGS de son Site Internet. Les CGS sur le Site Internet prévalent sur les CGS imprimées.
L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site Internet ou les Services accepte sans réserve les modifications apportées aux CGS.
3/ Compte Utilisateur
L’Utilisateur s’inscrit sur le Site Internet aux Services en créant un compte Utilisateur.
La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation des CGS (case à cocher opt-in).
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, fidèles, précises et constamment à jour quant à sa domiciliation, sa qualité, sa situation et plus largement toute information réclamée par Le Séchoir pour établir son identité et la facturation.
Les données collectées respectent les règlements sur la protection des données personnelles (dont le Règlement Européen sur la Protection des Données et la Loi Fédérale sur la Protection des Données), comme la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet en informe l’Utilisateur.
4/ Suppression des comptes
Le Séchoir se réserve le droit de supprimer ou suspendre le compte d’un Utilisateur à tout moment et à sa seule discrétion.
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de résilier son compte Utilisateur en envoyant une demande via la messagerie de son compte en se connectant en tant qu’administrateur. Toute résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte de L’Utilisateur.
Si la législation du pays de l’Utilisateur impose une durée de conservation des données, alors les données du compte résilié par l’Utilisateur seront conservées durant toute la durée légale dans un environnement sécurisé et cloisonné. Au delà de cette période, les données seront supprimées.
Le Séchoir ne peut être tenu responsable de toute perte résultant de la résiliation du compte. L’Utilisateur a la charge de récupérer ses données, soit manuellement soit par les moyens mis à sa disposition, avant la résiliation. L’Utilisateur devra souscrire aux options nécessaires à la récupération de ses données.
A la suppression du compte les Services payés non échus ne sont pas remboursés.
5/ Tarifs, paiements et taxes
Les Services payants sont non-remboursables, cela inclut les jours et les mois souscrits mais non consommés des Services.
Le Séchoir se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Cette modification des prix n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les Services souscrits avant la modification mais non échus ne feront l’objet d’aucune réévaluation.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. Des taxes, notamment une taxe sur la valeur ajoutée, peuvent être exigibles selon le statut, la domiciliation ou l’assujettissement de l’Utilisateur. Si une ou plusieurs de ces taxes ne sont pas collectées par Le Séchoir, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’en acquitter auprès des administrations compétentes.
Si l’Utilisateur ne renouvelle pas ses Services payants, ils seront résiliés à leur terme.
6/ Responsabilité
L’Utilisateur endosse l’entière responsabilité de protéger et de sauvegarder adéquatement les données ou le matériel utilisé en rapport avec les Services et l’Utilisateur s’engage à n’émettre aucune réclamation contre Le Séchoir pour la perte de données, le temps perdu, les sorties inexactes, les délais de travail ou perte de profit résultant de l’utilisation des Services.
Le Séchoir ne pourra être tenu contractuellement responsable pour tout dommage, y compris toute perte de profit, de revenu, d’opportunité ou de données professionnelles, résultant de ou lié à ces CGS ou aux Services.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Le Séchoir, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Le Séchoir au cours des 12 derniers mois.
Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi qui est applicable à l’Utilisateur.
7/ Services fournis « tels quels »
L’utilisation des Services se fait aux propres risques de l’Utilisateur. Les Services et les informations sont fournis « tels quels » et sur la base de « tels que disponibles ». Le contenu du Site Internet est fourni « tel que », « sans défaut » et est uniquement à usage commercial. Le Séchoir réfute toute représentation, garantie et condition, de toute sorte, de nature expresse ou implicite incluant toutes les garanties ou conditions de qualité commerciale, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non manquement.
Le Séchoir n’admet aucune représentation, garantie, condition ou caution à l’égard de la qualité, de la pertinence, de la véracité, de l’exactitude, ou du caractère complet des Services ou du Site Internet.
Le Séchoir ne présente aucune garantie ou condition stipulant que : (a) les Services répondront aux exigences de l’Utilisateur, (b) les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés et libres de toute erreur, (c) les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services seront fiables ou exactes, (d) tout matériel téléchargé ou autrement obtenu à travers ou pour l’utilisation des Services sera fonctionnel et sécurisé, (e) toute erreur dans les Services sera corrigée.
L’Utilisateur reconnait que Le Séchoir peut faire appel à des fournisseurs tiers pour gérer du matériel, les logiciels, le réseau, le stockage des données et toute autre technologie liée aux Services. Le manquement d’un de ces fournisseurs tiers est hors du contrôle de Le Séchoir, et Le Séchoir ne peut en être tenu responsable.
Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent dans les limites autorisées par la loi qui est applicable à l’Utilisateur.
8/ Règles d’utilisation
L’Utilisateur est pleinement responsable des données ou informations qu’il a saisies ou insérées par tout autre procédé manuel ou automatique dans les Services. De plus, l’Utilisateur assure qu’il dispose des autorisations complètes et sans restriction et qu’il a procédé à toute formalité déclarative ou non qui s’impose pour faire usage de ces données en terme de transmission, stockage, traitement manuel ou automatisé par lui-même ou par un tiers.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec diligence et en « bon père de famille ».
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services pour : (a) envoyer, stocker, transmettre ou consulter des virus, vers ou autres codes informatiques malveillants; (b) envoyer, stocker, transmettre ou consulter des données (textes, photos, images, vidéos, sons, musiques ou autres) à caractère pédopornographique, raciste, haineux, négationniste, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, contraires aux bonnes mœurs ou contraires aux lois suisses, européennes ou du pays de domiciliation de l’Utilisateur.
9/ Propriété intellectuelle et publicité
Le Séchoir a la seule propriété intellectuelle du Site Internet et des Services.
L’Utilisateur a la propriété intellectuelle des informations ou du contenu qu’il crée ou ajoute sur les Services. L’Utilisateur ne peut pas utiliser la marque Cfora ou les logos d’Cfora sans le consentement de Le Séchoir.
Sauf convention contraire, Le Séchoir pourra citer le nom de l’Utilisateur sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
10/ Protection des données personnelles
L’Utilisateur reconnaît avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer que les données qu’il stocke dans les Services et les traitements de données qu’il effectue dans les Services, respectent la législation de son pays sur la protection des données personnelles.
Le Séchoir n’effectuera aucun traitement sur les données de l’Utilisateur sans avoir reçu des instructions documentées de la part de l’Utilisateur.
Le Séchoir s’engage à conserver les données de l’Utilisateur dans un environnement sécurisé. En cas de violation de ses données, l’Utilisateur sera averti dans les meilleurs délais.
Le Séchoir veillera à ce que les fournisseurs tiers respectent les règles de protection des données personnelles propres au pays de l’Utilisateur.
Le Séchoir s’engage à aider l’Utilisateur à respecter ses obligations légales concernant la protection des données personnelles, dans la limite de ses compétences.
11/ Responsabilité de Le Séchoir
Le Séchoir s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Séchoir ne répond que d’une obligation de moyen. Le Séchoir s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
12/ Sécurité
L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de ses Services. Le Séchoir dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants l’Utilisateur doit en avertir Le Séchoir sans délai afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.
Aucun employé de la société Le Séchoir n’a accès aux données que l’Utilisateur saisit en ligne, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur dans le cadre du support technique.
Seuls les administrateurs des serveurs de Le Séchoir sont habilités à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Aucune des informations de l’Utilisateur ne seront jamais transmises à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.
13/ Attribution de compétence – Loi applicable
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Cannes, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
Le présent contrat est régi par la Loi française.